Conditions Générales d’Utilisation

 

I.            PREAMBULE

Notico® est une application mobile proposant divers Services conçus par Deveryware. Société Anonyme représentée par Jacques SALOGNON en qualité de Président Directeur Général, au capital de 346 050 euros dont le siège social est situé 43, rue Taitbout, 75009 Paris, et inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 447 796 475.

Contacts :

Tél. : +33 (0)1 80 90 54 80

Fax : +33 (0)1 80 90 54 81

E-mail : notico@deveryware.com

 

Avant toute utilisation de l’application mobile Notico®, l’Utilisateur déclare :

  • Avoir au moins 16 ans révolus ;
  • S’être assuré du respect des prérequis relatifs à l’utilisation de Notico® (Cfr V. Eligibilité);
  • Avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application Notico® ;

 

Il est préalablement précisé que les Services proposés par l’application Notico® sont variés. Certains Services sont gratuitement accessibles au grand public et d’autres sont réservés aux professionnels et ne sont accessibles que sur abonnement.

Pour les Services professionnels des Conditions additionnelles sont applicables. Ces dernières seront fournies avec les Services concernés.

 

II.           Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Autorités publiques : désigne les personnes représentant l’Etat et les collectivités territoriales en charge d’une mission de service public (Préfet, Maire, Service des pompiers, etc.).

Conditions Générales d’Utilisation (CGU): ce terme désigne les présentes conditions d’utilisation.

Données à caractère personnel : désigne toute information collectées dans le cadre des Services fournis par l’application Notico® permettant d’identifier, directement ou indirectement, les Utilisateurs.

 

Destination : désigne les finalités de l’usage de l’application mobile Notico®. Il pourrait s’agir entre autres de localiser ses contacts et être localisé par ces derniers (en fonction des choix de réglages mis en place) et recevoir des alertes des Autorités publiques, etc.

 

Droit d’utilisation : désigne le droit pour l’Utilisateur d’utiliser l’application mobile Notico® conformément à sa Destination, par le biais d’internet directement ou via un Support mobile compatible après téléchargement et installation de l’application.

 

Utilisateurdésigne toute personne physique qui utilise les Services fournis par l’application mobile Notico®. Il peut s’agir d’un Utilisateur Professionnel ou d’un Utilisateur Grand Public ;

 

Utilisateur Professionnel : désigne une personne qui utilise le Service Notico Professionnel à des fins professionnelles.

 

Utilisateur Grand Public : désigne une personne qui utilise le Service Alertes Public et/ou le Service Contact.

 

GNSS: désigne Global Navigation Satellite System.

GPS: désigne Global Positioning System.

 

Identifiant : désigne tant l’identifiant propre à l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »).

LBS : Location-Based Services, Services basés sur la localisation.

 

Open Data : désigne des informations librement accessibles par tous et réutilisables que Deveryware récupère et diffuse aux Utilisateurs dans leur état brut.

 

Pseudonymisation : Technique consistant à remplacer un identifiant (ou plus généralement des données à caractère personnel) par un pseudonyme. Cette technique permet la ré-identification ou l’étude de corrélations en cas de besoin particulier.

 

Plateforme Deveryware ou Plateforme : désigne le système informatique de la société Deveryware hébergeant l’application mobile Notico®. La Plateforme fonctionne avec des techniques de localisation variées, telles que le GSM, le GPS, les fréquences radios et le Wifi.

 

Règles de Vie Privée (RVP) : Ce terme désigne les règles de respect de la vie privée applicable lors de l’utilisation de l’application mobile Notico®

 

Responsable de Traitements : dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, comme au sens de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, ce terme désigne la personne, l’autorité publique, le service, la société ou l’organisme qui détermine les orientations des traitements et en fixe les moyens.

 

Service : ce terme désigne l’une ou l’autre des solutions proposées par l’application Notico®.

 

Support mobile : désigne tout smartphone ou tablette permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser l’application mobile Notico®.

 

III.          Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur Professionnel ou l’Utilisateur Grand Public a accès à l’application mobile Notico®.

 

IV.         Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur Professionnel ou Grand Public dès lors qu’il a procédé à l’activation de l’application mobile Notico® en cochant la case où il reconnait avoir 16 ans révolus, lu les présentes conditions d’utilisation et les Règles de Vie Privée.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’application mobile Notico®, les Conditions Générales d’Utilisation sont réputées lues et acceptées sans réserve.

 

La société Deveryware se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sans préavis. Toutefois, les Utilisateurs seront informés de ces modifications 3O jours avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en permanence par l’intermédiaire de l’application mobile Notico® en suivant les rubriques « Profil/En savoir plus…/Infos légales et version ».

 

V.           Eligibilité

L’utilisation de l’application mobile Notico® est conditionnée par le respect des prérequis suivants :

  • Bénéficier d’un accès internet ;
  • Accepter les CGU et les RVP ;
  • Ouvrir un compte Notico® (en cas d’usage du Service Contact et/ou du Service Professionnel);
  • Disposer d’un support compatible avec l’application mobile Notico®

 

L’Utilisateur souhaitant bénéficier des Services de l’application mobile Notico® souscrit un abonnement auprès de l’opérateur de télécommunication lui fournissant l’accès à Internet.

 

VI.         Description des Services Notico®

Notico® étant une application offrant divers Services, l’Utilisateur est tenu de respecter les règles applicables au Service utilisé.

Notico® est une application mobile téléchargeable en ligne sur les Stores et proposant les Services suivants :

  • « Professionnel» : service réservé aux professionnels. Il permet de localiser ses collaborateurs en temps réel et de leur envoyer des missions. Il permet aussi à ses collaborateurs de faire des remontées terrain géo-localisées. ;

 

  • « Alertes Publiques» : service accessible sans obligation de création de compte. Il permet d’une part à l’Utilisateur localisé dans une zone de recevoir en temps réel des informations Open Data récupérées par Deveryware et d’autre part à l’Utilisateur se trouvant dans une zone à risque de recevoir des alertes et des informations essentielles émanant des Autorités Publiques ;

 

  • « Contacts», service permettant à l’Utilisateur de localiser ses contacts lui ayant préalablement donnés autorisation pour le faire ou d’être lui-même localisé par ses contacts à qui il aura donné l’autorisation de le faire ;

 

VII.         Conditions d’accès

L’accès à l’application mobile Notico® est libre et gratuit à tout Utilisateur Grand Public disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur Grand Public. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Tout Utilisateur peut, sans obligation de création de compte, recevoir des Alertes Publiques, en fonction de sa localisation.

 

L’accès au Service Alertes Publiques, sans compte, exige uniquement que l’Utilisateur Grand Public reconnaisse :

  • Avoir au moins 16 ans révolus,
  • Avoir pris connaissance et accepté les CGU et les RVP.

 

Toutefois, pour recevoir des Alertes Publiques personnalisées ou pour bénéficier du Service Contacts, l’Utilisateur Grand Public devra au préalable créer un compte.

 

La procédure de création de compte et d’accès à l’application mobile Notico® doit être rigoureusement respectée par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur Professionnel ou Grand Public souhaitant ouvrir un compte « Notico® » doit prendre connaissance des caractéristiques fonctionnelles et techniques et s’assurer de son adéquation à ses besoins.

La création de compte se fait à travers une interface d’ouverture de compte proposée au lancement de l’application, après son téléchargement.

 

L’activation du compte comprend les différentes étapes suivantes :

  • Etape 1 : l’Utilisateur est invité à créer un identifiant et un mot de passe fort, tous les champs étant obligatoires ;
  • Etape 2 : l’Utilisateur est ensuite invité à donner son numéro de téléphone qui sera utilisé pour lui communiquer le code de vérification ;

Ce numéro sera également utilisé pour réinitialiser le mot de passe en cas d’oubli ;

  • Etape 3 : l’Utilisateur reçoit par SMS un code de vérification nécessaire pour l’activation de son compte Notico®;

Un Utilisateur qui a un compte a la possibilité d’inviter une autre personne via un SMS à découvrir et utiliser l’application mobile Notico®.

 

Il est rappelé que l’Utilisateur est le seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants. Il s’assurera qu’aucun tiers non autorisé par lui n’ait accès à son compte « Notico® ».

 

 

A cet effet, il lui est recommandé :

  • D’utiliser un mot de passe complexe (comprenant au moins 8 caractères alphanumériques) et un chiffre ;
  • De modifier régulièrement son mot de passe ;
  • De ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service.

 

L’accès à un compte Utilisateur implique l’utilisation d’un compte avec des identifiants strictement personnels et confidentiels (Identifiant & Mot de passe) qui ne doivent sous aucun prétexte être communiqués à un tiers.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès de l’Utilisateur à certains services Notico®, à protéger l’intégrité et la disponibilité de l’application mobile Notico®, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de leurs données.

 

IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LA SOCIETE DEVERYWARE NE DEMANDE JAMAIS ET POUR QUELLE QUE RAISON QUE CE SOIT A L’UTILISATEUR DE LUI COMMUNIQUER SON IDENTIFIANT ET QUE TOUTE DEMANDE EN CE SENS DEVRA ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FRAUDULEUSE.

 

L’Utilisateur doit être particulièrement prudent lorsqu’il accède à son compte en Wi-Fi public ou partage de connexion.

 

De manière générale, l’Utilisateur assume seul la responsabilité de la sécurité des accès à son compte Notico®. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé à son compte Notico® ou dans l’hypothèse d’un oubli de son mot de passe, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par la société Deveryware pour réinitialiser ses Identifiants.

 

VIII.      Installation de l’application Notico®

Les Services fournis par l’application mobile Notico® sont disponibles en téléchargeant et installant l’application mobile Notico® sur un Support mobile.

L’Utilisateur est responsable de l’installation de l’application mobile Notico® et de ces mises à jour et veille à se conformer aux consignes d’installation et de paramétrage de l’application mobile Notico®.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer au préalable de la compatibilité de son Support mobile avec les caractéristiques techniques de l’application mobile Notico®.

IX.          Disponibilité de l’application mobile Notico®

La société Deveryware s’efforce d’assurer une disponibilité de l’application mobile Notico® 24h/24 et 7j/7.

Compte tenu de la complexité du réseau de l’Internet, et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’information, la société Deveryware ne saurait assurer une continuité ou une disponibilité absolue des Services fournis par l’application mobile Notico®.

La société Deveryware n’est pas responsable des aléas techniques inhérents à Internet, aux réseaux de téléphonie mobile et à la couverture GPS GNSS, aux ondes Wi-Fi et à des interruptions d’accès qui peuvent être à l’origine des ralentissements ou des indisponibilités.

La société Deveryware se réverse le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer ou suspendre temporairement l’utilisation de l’application mobile Notico® notamment pour effectuer des opérations de maintenance, de mises à jour, etc.

La société Deveryware ne pourra être tenue responsable des impacts éventuels liés au retard des notifications et à l’indisponibilité des Services de l’application mobile Notico®.

 

X.           Propriété Intellectuelle

 

Les différents éléments composant l’application Notico® sont la propriété exclusive de Deveryware conformément à l’article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Sans que cette liste soit exhaustive, Ceux-là comprennent entre autres:

  • Le logo et le nom de Notico® ;
  • Le code source ;
  • Les textes et images ;
  • L’architecture ;
  • Les logiciels ;
  • La base de données ;
  • L’interface graphique ;

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments appartenant à la société Deveryware au bénéfice de l’Utilisateur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Deveryware, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, en aucun cas, la création d’un compte ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle appartenant à la société Deveryware.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible.

Ce droit d’utilisation n’est concédé à l’Utilisateur que dans le seul et unique but de lui permettre l’utilisation des Services fournis par l’application mobile Notico®, à l’exclusion de toute autre finalité, tant que son compte Notico® est actif.

Ainsi, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification de l’application mobile Notico® notamment en vue de la création d’une solution similaire.

 

La société Deveryware garantit qu’elle détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations, cessions ou licences de tout droit de tiers nécessaires à l’application mobile Notico® et lui permettant d’en concéder l’utilisation à l’Utilisateur.

 

XI.          Liens hypertextes

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé pour vérifier la validité des informations des sites Internet citant l’application mobile Notico® ou contenant un lien redirigeant vers le site web Notico® www.notico.com, la société Deveryware informe l’Utilisateur que le contenu de ces sites externes ne peut être considéré comme des informations contractuelles de nature à engager sa responsabilité.

 

XII.        Données à caractère personnel

1.    Dispositions générales

Lors de la création du compte Utilisateur, des Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur lui seront demandées. Les cases avec une petite étoile sont réservées à des informations indispensables pour la fourniture des Services de l’application mobile Notico®.

 

La société Deveryware se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions réglementaires.

Afin de s’assurer de cette conformité, la société Deveryware s’est dotée d’un Délégué à la Protection de données (DPO).

 

Une Politique de confidentialité a été adoptée, dans laquelle Deveryware explique comment les données personnelles des Utilisateurs des Services de Notico® sont traitées. Nous vous recommandons vivement d’en prendre connaissance en cliquant ici.

La Politique de confidentialité présente les informations suivantes :

  • Les engagements de la société Deveryware pour garantir la confidentialité de vos Données à caractère personnel ;
  • Le détail des Données Personnelles collectées par catégorie ;
  • Les différentes durées de conservation des Données à caractère personnel ;
  • Les détails sur les droits qui vous sont reconnus et sur la procédure à suivre pour les exercer.

Conformément aux dispositions applicables, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les Données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

 

2.    Dispositions particulières

Tout traitement des Données à caractère personnel mis en place par la société Deveryware dans le cadre des Services « Professionnel », « Contacts » et « Alertes Publiques » fournis par l’application mobile Notico® a fait objet d’une déclaration normale auprès du DPO de la société Deveryware.

Il est rappelé que pour le Service « Professionnel », la Société Deveryware sera considérée comme étant un Responsable conjoint du traitement des données personnelles qui lui seront communiquées par l’employeur de l’Utilisateur Professionnel.

Quant aux Services « Contacts » et « Alertes Publiques » proposés par l’application Notico®, la société Deveryware sera considérée comme étant le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur pour accéder aux services proposés par l’application mobile Notico®.

L’Utilisateur garantit à la société Deveryware qu’il a compris le caractère indispensable du traitement de ses Données à caractère Personnel et qu’il ne s’oppose pas à leur traitement.

 

A ce titre, il accepte que ses Données à caractère personnel soient collectées, traitées et transmises à la Plateforme Deveryware via l’application mobile Notico®.

 

 

3.    Données à caractère personnel collectées

a.     Données de localisation

La personne équipée d’un support mobile peut être localisée par l’application mobile Notico® selon les réglages et paramètre du support concerné.

 

Les informations de localisation sont collectées périodiquement afin d’assurer le bon fonctionnement des Services de l’application mobile Notico®.

Néanmoins, le support possède des réglages permettant d’inhiber cette collecte d’informations de localisation.

 

Lorsque les informations de localisation sont reçues par la plateforme Deveryware, elles ne peuvent être transmises à d’autres utilisateurs qu’en fonction des réglages et des permissions choisies par l’Utilisateur dans l’application mobile Notico®.

 

b.    Autres données collectées,

Lors de l’inscription d’un Utilisateur à l’application mobile Notico®, des Données à caractère personnel le concernant sont collectées afin de faciliter la bonne exécution des Services attendus.

 

Ces données sont :

  • Son numéro de téléphone ;
  • Son pseudonyme ;
  • Le cas échéant, la photo de l’Utilisateur.

 

Dans le but de mesurer les audiences et le bon fonctionnement des Services de l’application mobile Notico®, d’autres Données à caractère personnel vous concernant sont susceptibles d’être collectées dont, notamment :

 

  • Les données METRICS PIWIK et AZETONE ;
  • Les données de paramétrage de préférences et favoris.

L’accès à ces données est strictement réservé aux seules personnes habilitées et dans la limite de leurs fonctions.

 

4.    Destinataires des Données Personnelles par type de Service

Les Données à caractère personnel de la Plateforme Deveryware demeurent confidentielles afin de respecter la vie privée des Utilisateurs.

a.     Service « Professionnel »

Les Données personnelles traitées dans le cadre du Service Professionnel sont uniquement communiquées au client qui est un Responsable de Traitement conjoint au même titre que la Société Deveryware.

Une matrice de responsabilités avec des détails quant aux rôles de chaque responsable conjoint sera annexée au contrat conclu entre le client et la société Deveryware.

b.    Service « Contacts »

L’Utilisateur a le contrôle sur ses données de localisation. Hormis les autres Utilisateurs à qui il a donné l’autorisation de le localiser, aucune autre personne ne peut avoir accès à ses données de localisation.

c.     Service « Alertes Publiques »

Les Autorités publiques en charge de la gestion de crise ou d’opération de secours pourront, dans le cadre de leur mission et uniquement dans le cas d’alertes de niveau ORSEC ou de vigilance orange, disposer sur un fond cartographique d’un ensemble d’informations Pseudonymisées.

 

Ces données permettent de visualiser :

  • La position des personnes à qui le message d’alerte a été envoyé ;
  • Le nombre de personnes présentes dans une zone donnée ;
  • Le nombre de personnes n’ayant pas lu et ayant lu l’alerte.

 

XIII.       Garanties d’utilisation conforme

La société Deveryware décline toute responsabilité en cas de mauvaise installation et/ou d’utilisation non conforme à la finalité de l’application Notico® effectuées par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application Notico® de façon licite et loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou d’éventuelles conditions particulières, en agissant de manière compatible avec l’application et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de la société Deveryware, des autres utilisateurs ou encore des tiers.

L’Utilisateur s’interdit de collecter de quelle que façon que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques, …

XIV.      Responsabilités

1.    Dispositions générales

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l’autre partie.

Bien que la société Deveryware fasse de son mieux pour proposer un service de qualité, en aucun cas la société Deveryware ne peut être tenue responsable de la qualité, l’intégrité, la complétude et l’exactitude des informations transmises via l’application mobile Notico®.

La société Deveryware décline toute responsabilité relative à une quelconque décision prise par l’Utilisateur sur la base des informations publiées sur l’application mobile Notico®.

En tout état de cause, la société Deveryware ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre un Utilisateur et une Autorité Publique ou entre un client Deveryware et ses employés.

L’Utilisateur est invité à prendre toutes les précautions utiles notamment de sauvegarde et de duplication des données.

2.    Dispositions particulières

Notico® étant une application mobile proposant différents Services, des responsabilités particulières s’imposent à chaque Service.

a.    Service « Professionnel »

Le Service « Professionnel » étant un service réservé aux professionnels dans le cadre de leurs activités, la société Deveryware doit être considérée comme un intermédiaire technique.

La société Deveryware ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée suite à un détournement de l’usage de Notico® par un client.

b.    Service « Contacts »

Quant au Service « Contacts », un dispositif technique permet à l’Utilisateur d’inviter les contacts qu’il souhaite localiser. La société Deveryware ne peut pas être responsable d’aucun abus de l’usage de ce dispositif, sauf dans le cas où celui-ci lui aurait été notifié (par mail : notico@deveryware.com ) et qu’elle n’aura rien fait pour mettre un terme à celui-ci.

c.     Service « Alertes Publiques »

Le Service « Alertes Publiques » étant un service d’intermédiation, la société Deveryware ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations Open Data qu’elle récupère et diffuse auprès des Utilisateurs ou des messages d’alerte émis par l’Autorité Publique identifiée.

XV.        Fermeture du compte Notico®

 

L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son compte de l’application Notico® dans la rubrique « mon profil ».

Le membre est informé qu’à partir du moment où il n’est plus utilisateur de l’application Notico®, il perdra l’accès à son compte personnel.

La fermeture du compte, pour quelque motif que ce soit, implique la perte de l’ensemble des données, informations et avantages conférés par l’application Notico®.

La suppression du compte est irréversible.

Il incombe alors à l’Utilisateur de prendre à sa charge les mesures nécessaires pour conserver ses données.

 

XVI.      Force majeure

Conformément à l’Article 1218 du Code civil, la société Deveryware ne pourra être tenue d’un manquement quelconque à ses obligations, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, de justice ou de la CNIL, qu’il s’agisse d’un retrait ou d’une suspension d’autorisations, quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence et la loi française.

 

XVII.     Dispositions générales

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application Notico® expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

XVIII.   Loi et Juridiction

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

Tout différend entre la société Deveryware et l’Utilisateur quant à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation fait préalablement l’objet d’une tentative de règlement amiable.

La partie souhaitant déclencher cette procédure doit le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si, dans un délai de quinze (15) jours après son déclenchement, une tentative de résolution à l’amiable n’aboutit pas, l’Utilisateur sera en droit de saisir un médiateur. L’issue de la médiation devra intervenir dans les quatre-vingt-quinze (95) jours.

Si, dans ce délai, une solution n’est pas trouvée ou si l’Utilisateur ne veut pas passer par la médiation, le différend sera porté devant le tribunal compétent de Paris.

CGU – Version Octobre 2018